Le fait justificatif lié à l’accord de la victime. Le consentement de la victime fait en principe disparaître le caractère illicite de la faute à l’origine du dommage (Cass. Civ., 3 ème, 1 er oct. 1975). Il empêche donc d’engager la responsabilité de l’auteur de la faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.. 5) : La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. > Victime par ricochet : le défendeur peut opposer à la victime par ricochet la faute de la victime initiale si cette faute pouvait être opposée à cette victime initiale (art. 6).
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Se victimiser que se cachetil derrière ce comportement ?
La diminution de l’indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute de la victime. Article 1255. Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure La faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire. Article 1256. Non seulement il appartient au fonds de garantie d’établir la faute de la victime et son degré de gravité pour justifier le refus de la réparation demandée ou la réduction de son montant (cette faute ne saurait être présumée à partir de la circonstance que la victime, tuée par arme à feu, était connue pour ses activités.
